Declaration De Dons De Sommes D'argent N?2731-Sd - 2
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Des 31 865 € vus précédemment), le commun des mortels n'a pas à se soucier de la fiscalité. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Déclaration de dons de sommes d'argent. Le cerfa 2731 est le formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre . Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (cgi, articles 635a et 790g) consentis par un donateur à un donataire [voir notice .
(article 790 g du code général des impôts).
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