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Formulaire Demande De Pension D'invalidit? - 2

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Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité » Le formulaire s4150 (cerfa 11174) est téléchargeable ici si vous souhaitez faire une demande de pension d'invalidité au cours de cette année . Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer. Est considéré comme atteint d'invalidité, l'assuré qui par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a subi une perte de capacité de travail telle . Demande de pension d'invalidité des salariés.

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