Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une candidate. La peine pour ce type d'agissement peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 25 000 € d'amende.
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Les femmes enceintes, salariées ou candidates à un emploi, bénéficient également des dispositions du code du travail et du code pénal relatives à la protection contre les discriminations. Ainsi, durant toute sa grossesse, une salariée enceinte travaillant de nuit (entre 21 heures et 6 heures du matin) ou exposée à certains risques (manipulation de produits chimiques toxiques, port de charges lourdes…) doit être affectée à un autre poste. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail.
Les femmes enceintes, salariées ou candidates à un emploi, bénéficient également des dispositions du code du travail et du code pénal relatives à la protection contre les discriminations. Si vous êtes enceinte, la convention collective applicable dans l'entreprise peut. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail.
Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une candidate. Si vous êtes enceinte, la convention collective applicable dans l'entreprise peut. Toute salarié enceinte a droit à un congé maternité pour se reposer, dont la durée est fixée par le code du travail.
La salariée enceinte bénéficie de droits renforcés.
Pendant la grossesse, le congé. 17/05/2019 julien cailloux femme enceinte. Si vous êtes enceinte, la convention collective applicable dans l'entreprise peut.
Mais elle est aussi protégée lors de son embauche, dans ses conditions de travail, et à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Embauche une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. La législation du travail interdit tout licenciement d'une femme enceinte dès l'instant que la grossesse est médicalement constatée.
visitez l'article complet ici : https://www.sosbebe.org/aides-et-droits-grossesse/droits-de-la-femme-enceinte/ Tout licenciement d'une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement, ou tout licenciement intervenu dans les quinze mois suivant la date de l'accouchement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail. L'allaitement au travail est autorisé par la loi jusqu'à l'âge d'un an de l'enfant.
Sachez que le conjoint salarié de la femme ou la personne salariée liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre.
Tous nos articles sur le congé maternité. La femme enceinte disposant d'un contrat de travail bénéficie d'un statut protecteur défini par le code du travail, notamment en matière d'horaires, de licenciement ou d'absences. Le congé maternité est composé d'un congé prénatal de 6 semaines et un congé postnatal de 10 semaines pour une enfant à naître, soit au total 16 semaines.
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